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Handicap et cadre international des droits de l'homme

Répercussions sur la psychiatrie et le médico-social

OBJECTIFS

La France a signé (2007) et ratifié (2010) la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDHP). Cette convention, légalement contraignante, oblige chaque pays signataire à rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. La coercition, qu 'elle soit psychique, physique ou chimique y est rejetée au bénéfice d'une vision de travail thérapeutique et relationnel fondées sur les besoins et les souhaits de la personne , ainsi que sur la recherche de son consentement vraiment libre et éclairé. Or, la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (et ses amendements) pose un cadre juridique contraire aux préconisations de la CDPH et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Aussi, depuis 2008, les rapports des Contrôleurs généraux des lieux de privation de liberté (CGLPL) font régulièrement état de situations alarmantes au sein d'établissements psychiatriques en constatant de nombreuses restrictions ou contraintes qui sont autant d'atteintes aux droits fondamentaux des personnes.
Les modalités et l'accès au soin restent aujourd'hui majoritairement regis, en France et dans le monde, par le modèle biomédical de la "folie". Cette référence dominante ne remet pas en cause une approche coercitive du soin, pourtant en complète opposition entre les standards internationaux des Droits de l'Homme. 

Cette formation, soutenue par une approche pédagogique expérientielle propose aux participants :

  • d'apprécier le cadre international des Droits de l'Homme et plus particulièrement de la CDPH ;
  • d'analyser les effets de son application, pour les usagers et les professionnels du soin et de l'accompagnement.
  • d'adapter sa pratique en lien avec ce cadre international.

CONTENU
apports théoriques

Les droits fondamentaux des personnes.
Historique et cadre législatif international et européen : de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (ONU) en 1948 au fonctionnement en permanence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 1998.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Présentation de la CDPH : origine, prérogatives et attributions.
Les différentes modalités de mise en application de la Convention.
La question de l'interprétation des articles.

Les effets de la CDPH dans la pratique professionnelle au quotidien.
Les notions de contrainte et de confiance en psychiatrie.
Capacité juridique de la personne versus capacité mentale ?
Consentement libre et éclairé : mythe ou réalité ?

Le cadre spécifique de la France et sa mise en perspective européenne.
Hospitalisations et soins sous contrainte : les évolutions législatives de 1838 à 2011 et 2016.
Missions et rapports du CGLPL.
Les associations françaises et réseaux européens de vigilence et d'actions.
La démarche scientifique et citoyenne Capdroits.

approches pratiques

Présentation d'exemples concrets d'alternatives à l'approche biomédicale de la détresse psychique : Open Dialogue, Soteria, Réseaux des entendeurs de voix, etc.

Comment travailler dans la vision de la CDPH ?
Les facteurs qui peuvent faciliter une autre approche du travail thérapeutique.
Les obstacles rencontrés.
Stratégies et actions à mettre en oeuvre dans la pratique individuelle, dans l'équipe, dans l'institution.

 

modalités pédagogiques et évaluation

Apports théoriques et informatifs. Analyse des pratiques professionnelles. Échanges et réflexions avec les participants, à partir de leurs expérience. Supports bibliographiques et vidéos. Questionnaires de bilan et d'auto-évaluation des acquis de la formation.

personnes concernées et prérequis

L'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social, du travail social et de l'éducation. 
Les animateurs et usagers de GEM. Les avocats. Aucun prérequis.

 

 

NOMBRE DE PARTICIPANTS
15 personnes maximum

formatrices
Anne-Laure Donskoy, Mphil en psychologie, consultante et usagère-chercheure en sciences médico-sociale, Université de, Bristol. Elle est impliquée dans le mouvement des survivants de la psychiatrie, dans le développement de la participation active des usagers.

INTERVENANTS
Nicole Rumeau, ancienne directrice SOFOR, titulaire d'un master philosophie sur les questions éthiques médicales.

durée :
1 cycle de 4 jours
(2 sessions de 2 jours)

nombre d'heures : 28 h
dates :
08-09 septembre 2022
03-04 octobre 2022
lieu : Bordeaux Métropole

coût pédagogique : 620 €


Hébergement non assuré par la SOFOR. Une liste d'hôtels sera fournie à l'inscription


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