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Handicap et cadre international des droits de l'homme pour les personnes en situation de handicap

Répercussions sur la psychiatrie et le médico-social

OBJECTIFS

La France a signé (2007) et ratifié (2010) la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDHP). Cette convention, légalement contraignante, oblige chaque pays signataire à rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. Pourtant, la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (et ses amendements) pose un cadre juridique contraire aux préconisations de la CDPH et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Aussi, depuis 2008, les rapports des Contrôleurs généraux des lieux de privation de liberté (CGLPL) font état de situations alarmantes au sein d'établissements psychiatriques en constatant de nombreuses restrictions ou contraintes, hors décisions médicales, qui sont autant d'atteintes aux droits fondamentaux des personnes. 

Alors que les professionnels et les insitutions sociales restent tiraillées entre soin, protection des personnes et intérêts de la société, les modalités et l'accès au soin sont aujourd'hui majoritairement regis, en France et dans le monde, par le modèle biomédical de la "folie". Cette référence dominante ne remet pas en cause une approche coercitive du soin, pourtant en complète opposition entre les standards internationaux des droits de l'Homme. La coercition, qu'elle soit psychique, physique ou chimique est rejetée au bénéfice d'une vision du travail thérapeutique et relationnel fondée sur les besoins et les souhaits de la personne ainsi que sur la recherche de son consentement vraiment libre et éclairé.
Cette formation, proposée dans une perspective expérientielle, offrira aux participants :

  • une introduction au cadre international des droits de l'Homme et plus particulièrement de la CDPH ;
  • un aperçu des effets de son application, pour les usagers et les professionnels du soin et de l'accompagnement.

CONTENU
apports théoriques

Les droits fondamentaux des personnes.
Historique et cadre législatif international et européen : de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (ONU) en 1948 au fonctionnement en permanence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 1998.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : CDPH.
Présentation de la CDPH : origine, préroatives et attributions.
Les différentes modalités de mise en application de la Convention.
La question de l'interprétation des articles.

Les effets de la CDPH dans la pratique professionnelle au quotidien.
Les notions de contrainte et de confiance en psychiatrie.
Capacité juridique de la personne versus capacité mentale ?
Consentement libre et éclairé : mythes ou réalité ?

approches pratiques

Présentation d'exemples concrets d'alternatives à l'approche biomédicale de la détresse psychique : Open Dialogue, Soteria, Le mouvement des entendeurs de voix, etc.

Comment travailler dans la vision de la CDPH ?
Les facteurs qui peuvent faciliter une autre approche du travail thérapeutique.
Les obstacles rencontrés.
Stratégies et actions à mettre en oeuvre dans la pratique individuelle, dans l'équipe, dans l'institution.

 

modalités pédagogiques

Apports théoriques et informatifs. Analyse des pratiques professionnelles. Échanges et réflexions avec les participants, en partant aussi de leurs expérience. Supports bibliographiques et vidéos.

personnels concernés

L'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, du travail social et de l'éducation. 
Les animateurs et usagers de GEM. Les avocats.

 

 

NOMBRE DE PARTICIPANTS
15 personnes maximum

formatrice
Anne-Laure Donskoy, Diplômée d'un Mphil en psychologie, consultante et usagère-chercheure indépendante, impliquée dans le mouvement des survivants de la psychiatrie, dans le développement de la participation active des usagers en général.

durée :
1 cycle de 4 jours
(2 sessions de 2 jours)

nombre d'heures : 28 h
dates :
09-10 septembre 2019
07-08 octobre 2019
lieu : Bordeaux Métropole

coût pédagogique : 590 €


Hébergement non assuré par la SOFOR. Une liste d'hôtels sera fournie à l'inscription


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